Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
Elisa CLEMENCE a pour activité principale la direction artistique, le graphisme et la communication.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Elisa CLEMENCE pour toute création dans
le cadre des compétences du graphisme ou de la communication. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale nonpartie
au contrat.
Le terme “Prestataire” désigne Elisa CLEMENCE, directrice artistique, photographe et chargée de communication.
Le client et Elisa CLEMENCE s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des
services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Elisa
CLEMENCE qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le
présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret : 93243026700017
En tant qu’auto-entreprise Elisa CLEMENCE n’est pas soumis à la TVA
Siège Social : 13 rue de la Gare, 25 190, Saint Hippolyte
[email protected]

Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3 : Paiement
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la
facture sauf mention contraire figurant sur le devis.

Article 4 : Propriété intellectuelle
Utilisation des créations à des fins d’auto-promotion de l’Agence :
Elisa CLEMENCE pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au
titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat.
L’exploitation des créations s’eaectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriét́é Intellectuelle.
Le Prestataire cède ses droits d’auteur sur les créations graphiques, sous réserve du règlement de l’intégralit́é des rémunérations
dues au Prestataire par le Client.

Article 5 : Annulation de la commande
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entrainant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant
leur montant hors-taxe.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera
au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y
aaérente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de
cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilit́é pour les annulations ou changements décidés par le
Client après approbation du devis.
De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela
signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Elisa CLEMENCE.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des
prix arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeur, Elisa CLEMENCE se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6 : Exploitation de l'oeuvre
Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale
accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou
modèles.
Elisa CLEMENCE n’est pas chargée d’eaectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une oeuvre graphique, c’est à lui d’en
eaectuer les démarches.
Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de
l’oeuvre par le Client sous les formes suivantes :
– l’oeuvre sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ;
– l’oeuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet.
Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’oeuvre graphique.
Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’oeuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’oeuvre définitive
sans le consentement préalable du Prestataire.

Article 7 : Utilisation des sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut,
pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources
peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diauseurs s’il y a lieu, envers les
ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements aaérents, notamment en
vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par
Elisa CLEMENCE, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions
d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou
ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente,
accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 8 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Elisa CLEMENCE. Le travail réalisé,
livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles
par Elisa CLEMENCE.

Article 9 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Elisa CLEMENCE se réserve le droit de modifier le calendrier en
cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le
premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 10 : Bon de commande
En signant le devis et/ou en versant l’acompte, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font oaice de
bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments
documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 11 : Obligation du prestataire
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les diaérentes prestations conformément aux
caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.
Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.

Article 12 : Obligation du client
Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des
prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat.
Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement
permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.
Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.
À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 13 : Engagement de confidentialité
L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra
au cocontractant lésé de mettre en oeuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant.
Les parties s’engagent dans le cadre du dit contrat, à ne divulguer aucune information sur le dérouĺé des négociations et le contenu
du contrat, durant l’entière durée du contrat mais également postérieurement à sa réalisation.

Article 14 : Conservation de l'oeuvre
Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’oeuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme
appropriée tout en assurant la conservation de l’oeuvre.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de l’oeuvre une fois la collaboration arrivée à son terme.

Article 15 : Responsabilité
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa
responsabilit́é. Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilit́é du
Prestataire.

Article 16 : Résiliation
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence
l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter. Il sera procéd́é à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la
mise en demeure restée sans eaet. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Article 17 : Approbation des devis
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entrainant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant
leur montant hors-taxe.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera
au préalable et avant toute interruption du dit contrat, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y
aaérente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de
cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilit́é pour les annulations ou changements décidés par le
Client après approbation du devis.

Article 18 : Règlement hors délai
Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard
conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte
de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article 19 : Clause pénale
En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application
d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure.
Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.

Article 20 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de diaérent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge
judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la
ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.

 

Mentions légales

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Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions d’utilisation du site www.elisaclemence.com sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution, au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Éditeur
RH Solutions, 263 Av. Rouleau, Rimouski, QC  G5L 5T9 – Canada
9246-2035 QUEBEC INC
Tél : +1-418-722-0040

 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez